Règlements de la Ville de Québec

 
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R.R.V.Q. chapitre P-7 - Règlement sur le programme d’intervention en habitation logement abordable Québec volet « privé »

Article 16
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Texte intégral
16.Un propriétaire qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande de subvention perd le bénéfice de celle-ci et doit la rembourser en totalité si elle a été versée.
2003, R.V.Q. 163, a. 16.
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